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Le délai légal d'enregistrement des naissances et des décès.
Lettre ministérielle n°13/28 du 01 juin 2020 concernant le délai légal de déclaration des naissances et des décès survenus pendant la l’état d’urgence sanitaire.
Lettre ministérielle n°13/28 du 01 juin 2020 concernant le délai légal de déclaration des naissances et des décès survenus pendant la l’état d’urgence sanitaire.