Aliénation partielle d'un lot de terrain en vue de son Extraction du domaine d'origine

Le demandeur

Le propriétaire du lot de terrain

Documents exigés

  • Le contrat d'aliénation immatriculé satisfaisant les conditions juridiques de fond et de forme ;
  • La demande d'immatriculation, le cas échant ;
  • Le duplicata du titre foncier ;
  • L'autorisation de morcellement délivrée par le président de conseil communal ou toute attestation prouvant que l'opération à réaliser n'est pas soumise à la loi 90-25 relative aux lotissements, groupements d'habitat et morcellement ;
  • Le récépissé de dépôt du dossier technique du lot de lotissement extrait, préparé par un ingénieur topographe inscrit à l'ordre des ingénieurs topographes, pour les immeubles situés dans les centres urbains en vertu des dispositions du décret 510.72-2 du 11 novembre 1972. Dans les autres zones, il est demandé de fournir un plan du lot de terrain extrait avec la validation des signatures des personnes concernés.

Frais

Les droits de la conservation foncière

Lieu de dépôt

La conservation foncière

Lieu de délivrance

La conservation foncière

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

https://www.ancfcc.gov.ma/